Journal officiel · Loi
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
Relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Signé le
- 6 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0284 du 7 décembre 2013
- NOR
- JUSX1310649L
- Dans Loilà
- 21 articles · 14 décisions
01Créés
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110CassationLorsque la juridiction envisage de confisquer un bien ayant servi à commettre l'infraction ou qui était destiné à la commettre et dont le condamné a la libre disposition, elle doit établir qu'il en a la propriété…
- Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-81.258Cassation partielleLe délit de démarchage bancaire ou financier prévu par l'article L. 353-2 du code monétaire et financier suppose, pour sa caractérisation, une répétition d'actes constitutive d'une habitude. Il en résulte que la…
- Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.322Cassation partielleDans le cas où, lors de l'accomplissement des formalités d'un appel prévues par l'article 503-1 du code de procédure pénale, plusieurs adresses sont déclarées, il suffit, pour que la citation du prévenu soit réputée…
- Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217RejetLes prévisions de l'article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, aux termes de laquelle l'intérêt doit être de nature à compromettre l'impartialité, l'indépendance ou…
- Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-81.100RejetLes dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale, dont il résulte que, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision…
- Cons. const., 8 juillet 2022, n° 2022-1002Conformité
- CE, 27 avril 2022, n° 43773554-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - LÉGALITÉ DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ AYANT SIGNALÉ DES FAITS RÉPRÉHENSIBLES (ART. L. 1132-3-3 DU CODE DU TRAVAIL) – RÉGIME DE…
- Cons. const., 24 novembre 2021, n° 2021-949/950Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer
- Cons. const., 23 septembre 2021, n° 2021-932Non conformité totale - effet différé
- Cass. crim., 6 janvier 2021, n° 18-84.570CassationLe dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures…
- Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669CassationSelon l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou…
- Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-13.593Cassation partielleIl résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, que le salarié qui a relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu…
- Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-84.631CassationConstituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013,…
- Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-86.695RejetLa condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, posée par l'article 713-37, 2°, du code de procédure pénale, qui vise à écarter l'exécution d'une…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.