Journal officiel · Loi

Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013

Autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

Signé le: 6 décembre 2013
Publié au: JORF n°0284 du 7 décembre 2013
NOR: AFSX1316565L
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1434-2
L1434-7
L4151-1
L4151-3
L6111-1
L6122-1
L6122-13

Code de la sécurité sociale

L162-1-7

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.