Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 décembre 2013

Fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2014

Signé le

4 décembre 2013

Publié au

JORF n°0285 du 8 décembre 2013

NOR

AFSS1329848A

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