Journal officiel · Loi
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
Relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
- Signé le
- 18 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0294 du 19 décembre 2013
- NOR
- DEFX1317084L
- Dans Loilà
- 3 articles · 7 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-84.369Cassation partielleSi la recevabilité de l'action en nullité de la personne mise en examen qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l'allégation, par cette dernière, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou…
- Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 21-87.397CassationIl se déduit de l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications, telle que…
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710RejetLe principe de primauté du droit de l'Union européenne impose d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale L'existence d'un…
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820RejetUne personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des…
- Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-84.096RejetUne personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des…
- Cons. const., 25 février 2022, n° 2021-976/977Non conformité totale
- CE, 26 juillet 2018, n° 393099
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.