Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013
Portant délégation de signature
- Signé le
- 18 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0294 du 19 décembre 2013
- NOR
- ETSD1330195D
- Dans Loilà
- 1 articles · 1 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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