Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013

Relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

Signé le: 19 décembre 2013
Publié au: JORF n°0295 du 20 décembre 2013
NOR: ETLX1327949R
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'urbanisme

L152-7
L162-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.