Décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013

Relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2013

Signé le: 23 décembre 2013
Publié au: JORF n°0299 du 26 décembre 2013
NOR: AGRT1311914D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D615-1
L411-58

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.