Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013

Relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Signé le: 23 décembre 2013
Publié au: JORF n°0300 du 27 décembre 2013
NOR: AFSP1324502D
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Code de la santé publique

R5132-3-1

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