Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013
Portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes
- Signé le
- 23 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0300 du 27 décembre 2013
- NOR
- AGRS1318718D
- Dans Loilà
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