Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
Relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale
- Signé le
- 23 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2013
- NOR
- MENF1324314D
- Dans Loilà
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