Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013
Relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé
- Signé le
- 23 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2013
- NOR
- AFSH1315762D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.