Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013
Définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes
- Signé le
- 23 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2013
- NOR
- AFSH1325380D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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