Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1245 du 27 décembre 2013
Relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
- Signé le
- 27 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2013
- NOR
- ETST1329801D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.