Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2013
Modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Signé le
- 23 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0301 du 28 décembre 2013
- NOR
- AGRG1329150A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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