Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013
Portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
- Signé le
- 27 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0302 du 29 décembre 2013
- NOR
- AFSS1328835D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.