Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 2013

Portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes

Signé le: 27 décembre 2013
Publié au: JORF n°0304 du 31 décembre 2013
NOR: JUSC1332069A
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A225-2
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A225-4
L225-102-1
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