Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013
Modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
- Signé le
- 27 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2013
- NOR
- AFSS1327270D
- Dans Loilà
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