Journal officiel · Décret

Décret n° 2013-1293 du 27 décembre 2013

Modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Signé le: 27 décembre 2013
Publié au: JORF n°0304 du 31 décembre 2013
NOR: AFSS1330864D
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01Modifiés

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Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

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03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 7 janvier 2021, n° 19-24.045RejetL'article 1er, lll, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 15 février 2017, applicable au…

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