Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1294 du 30 décembre 2013
Portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
- Signé le
- 30 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2013
- NOR
- AFSA1330298D
- Dans Loilà
- 4 articles · 7 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 23 décembre 2021, n° 447138
- CE, 29 juillet 2020, n° 430917
- CE, 31 juillet 2019, n° 422451
- CE, 10 juillet 2019, n° 41542701-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - INDU DE RSA, D'AIDE EXCEPTIONNELLE…
- CE, 26 juillet 2018, n° 414722
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- CE, 28 décembre 2017, n° 408942
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.