Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013
Relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Signé le
- 27 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2013
- NOR
- ESRS1330182D
- Dans Loilà
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