Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013
Étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
- Signé le
- 27 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2013
- NOR
- AGRS1328981D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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