Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013
Réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
- Signé le
- 27 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2013
- NOR
- OMEO1327662D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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