Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013
Réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion
- Signé le
- 27 décembre 2013
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2013
- NOR
- OMEO1327664D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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