Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014

Relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier

Signé le: 8 janvier 2014
Publié au: JORF n°0008 du 10 janvier 2014
NOR: EFIT1326400D
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Code des assurances

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Code des assurances

L322-26-1
R322-42

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