Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014
Relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur
- Signé le
- 8 janvier 2014
- Publié au
- JORF n°0008 du 10 janvier 2014
- NOR
- AFSS1325520D
- Dans Loilà
- 1 articles · 3 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 23-16.183Cassation partielleL'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la…
- Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-13.730Cassation partielle sans renvoiSelon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par…
- Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n° 18-14.515CassationSelon les articles L. 452-2, alinéa 6, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2014-13 du 8 janvier…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.