Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014

Portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Signé le: 9 janvier 2014
Publié au: JORF n°0009 du 11 janvier 2014
NOR: AFSP1302540D
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R1142-63-10
R1142-63-11

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