Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-54 du 24 janvier 2014
Définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et établissant un système de points de pénalité pour les capitaines des navires de pêche
- Signé le
- 24 janvier 2014
- Publié au
- JORF n°0022 du 26 janvier 2014
- NOR
- TRAM1300901D
- Dans Loilà
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01Renvois
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