Journal officiel · Loi

Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014

Relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Signé le: 27 janvier 2014
Publié au: JORF n°0023 du 28 janvier 2014
NOR: AFSX1241471L
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L863-8

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L863-8

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CE, 19 décembre 2018, n° 40342654-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - COMPORTEMENT D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE, MÉDECIN, PHARMACIEN OU AUTRE PERSONNE,…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.