Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-73 du 30 janvier 2014

Relatif à l'harmonisation des sanctions pénales et financières applicables aux produits de santé et aux modalités de mise en œuvre des sanctions financières

Signé le: 30 janvier 2014
Publié au: JORF n°0026 du 31 janvier 2014
NOR: AFSP1328558D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la santé publique

R1435-37
R5312-2
R5421-1

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la santé publique

R5313-7
R5462-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.