Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014
Allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
- Signé le
- 30 janvier 2014
- Publié au
- JORF n°0027 du 1 février 2014
- NOR
- EFIT1329401R
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.