Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014
Portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Signé le
- 31 janvier 2014
- Publié au
- JORF n°0028 du 2 février 2014
- NOR
- PRMX1327594D
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Toulouse, 23 novembre 2023, n° 21TL2422468-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.
- CE, 28 mai 2021, n° 447403
- CAA Lyon, 13 avril 2021, n° 19LY0241968-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CE, 30 janvier 2020, n° 421952135-02-01-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - PROCÉDURE DE DÉPORT PRÉVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.