Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 janvier 2014
Relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 9 janvier 2014
- Publié au
- JORF n°0031 du 6 février 2014
- NOR
- AGRT1319924A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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