Loi n° 2014-110 du 6 février 2014

Visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Signé le: 6 février 2014
Publié au: JORF n°0033 du 8 février 2014
NOR: DEVX1330135L
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Code rural et de la pêche maritime

L253-9
L253-15

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.