Arrêté du 3 février 2014

Relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'assurance et modifiant le code des assurances

Signé le: 3 février 2014
Publié au: JORF n°0035 du 11 février 2014
NOR: EFIT1400411A
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Code des assurances

A111-6

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