Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-136 du 17 février 2014

Fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce

Signé le
17 février 2014
Publié au
JORF n°0042 du 19 février 2014
NOR
EFIT1331704D
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Code de commerce

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