Journal officiel · Loi
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014
De programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- Signé le
- 21 février 2014
- Publié au
- JORF n°0045 du 22 février 2014
- NOR
- VILX1315170L
- Dans Loilà
- 29 articles · 6 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code du travail
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT02232
- CAA Nantes, 16 février 2024, n° 22NT03613
- CAA Marseille, 16 janvier 2024, n° 23MA0188326-04-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Effets de l'établissement des servitudes. 49-05-003 Police. - Polices spéciales. 68-01-01-02-02-17 Urbanisme et aménagement du territoire. -…
- Cass. soc., 20 septembre 2023, n° 22-12.293RejetIl résulte de la combinaison de l'article L. 1132-1 du code du travail et des articles L. 3322-1 et L. 3324-5 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, que la période pendant…
- Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-16.391RejetIl résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la fin du détachement d'un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé auprès d'un organisme de…
- CAA Paris, 10 juillet 2018, n° 17PA0019068-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.