Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 février 2014
Précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance
- Signé le
- 17 février 2014
- Publié au
- JORF n°0048 du 26 février 2014
- NOR
- EFIT1402722A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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