Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-277 du 28 février 2014

Portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction

Signé le: 28 février 2014
Publié au: JORF n°0052 du 2 mars 2014
NOR: EFIE1400403D
Dans Loilà: 5 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Code rural et de la pêche maritime

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 20 février 2020, n° 18BX0005719-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de construction. 19-05-03 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.