Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014

Relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines

Signé le: 17 mars 2014
Publié au: JORF n°0066 du 19 mars 2014
NOR: JUSD1323252D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

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Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 2 mars 2022, n° 21-25.385RejetSelon l'article 706-63-1 du code de procédure pénale et le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014, une protection peut être accordée aux collaborateurs de justice ayant bénéficié d'une exemption de peine ou d'une réduction…

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