Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014
Pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Signé le
- 19 mars 2014
- Publié au
- JORF n°0068 du 21 mars 2014
- NOR
- JUSC1327859D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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