Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014
Relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national
- Signé le
- 20 mars 2014
- Publié au
- JORF n°0069 du 22 mars 2014
- NOR
- AFSA1326055D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
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Code de l'action sociale et des familles
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