Journal officiel · Loi

Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014

Visant à reconquérir l'économie réelle

Signé le: 29 mars 2014
Publié au: JORF n°0077 du 1 avril 2014
NOR: EFIX1322399L
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01Créés

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Code du travail

L1233-57-12
L1233-57-13
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03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.248RejetIl n'appartient pas au juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, de se prononcer sur l'absence de cause économique des licenciements envisagés, ni d'enjoindre en conséquence à…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.