Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014
Relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
- Signé le
- 24 avril 2014
- Publié au
- JORF n°0098 du 26 avril 2014
- NOR
- AFSS1403734D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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