Décret n° 2014-424 du 24 avril 2014

Relatif à l'accréditation des organismes d'inspection chargés du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs

Signé le: 24 avril 2014
Publié au: JORF n°0098 du 26 avril 2014
NOR: AGRT1324164D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D256-16

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.