Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014

Portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)

Signé le: 7 mai 2014
Publié au: JORF n°0108 du 10 mai 2014
NOR: INTX1409906R
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L542-5

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 10 avril 2025, n° 22-24.220Cassation partielleSelon l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, bénéficient des prestations familiales, sous réserve d'être titulaires d'un titre exigé d'eux pour…

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