Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014
Portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
- Signé le
- 7 mai 2014
- Publié au
- JORF n°0108 du 10 mai 2014
- NOR
- OMES1408399R
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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