Journal officiel · Loi
Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014
Portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
- Signé le
- 27 mai 2014
- Publié au
- JORF n°0123 du 28 mai 2014
- NOR
- JUSX1330493L
- Dans Loilà
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01Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cons. const., 23 avril 2021, n° 2021-899Non conformité totale - effet différé
- Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-85.959Rejet
- Cass. crim., 7 février 2017, n° 16-84.353Cassation partielleIl résulte de l'article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, que, lorsqu'il a fait application des dispositions de l'article 80-2 du code de procédure…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.