Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014
Relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active
- Signé le
- 27 mai 2014
- Publié au
- JORF n°0124 du 29 mai 2014
- NOR
- AFSA1403170D
- Dans Loilà
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