Loi n° 2014-567 du 2 juin 2014

Relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

Signé le: 2 juin 2014
Publié au: JORF n°0127 du 3 juin 2014
NOR: AGRX1404572L
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L250-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.