Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014

Portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce

Signé le: 2 juin 2014
Publié au: JORF n°0128 du 4 juin 2014
NOR: INTD1400360D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

R963-1
R963-2
R973-1
R973-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

R310-2
R310-3
R310-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.